Commercial

Les biens acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté légale sont communs. Il est essentiel de s’informer sur les conséquences du mariage lors de la création d’une société. La qualité de l’associé marié dans la société L’époux qui souscrit à des actions ou des parts sociales lors de la création d’une société ou d’une cession de titres sociaux est le époux qui bénéficie de la qualité d’associé dans la société. Seul l’époux qui souscrit aux titre sociaux aura la qualité d’associé et les prérogatives qui y sont… Lire la suite »Mariage et société : les pièces du régime de la communauté légale

Les mouvements de contestation sociale de ces dernières années ont eu pour conséquence d’impacter de manière négative l’activité économique des entreprises françaises.  A titre d’illustration, un rapport parlementaire du 17 juillet 2019 précise que le mouvement des gilets jaunes est à l’origine d’une diminution du chiffre d’affaires de 20 à 30 % dans des agglomérations telles que Paris, Rennes ou encore Rouen. À titre d’exemple, dans l’agglomération havraise (Seine-Maritime), les zones commerciales « Océanes » de Gonfreville-l’Orcher et « La Lézarde » de Montivilliers, qui regroupent des enseignes majeures d’habillement, de mobilier et d’électroménager, ont enregistré des pertes de chiffre… Lire la suite »Manifestations et pertes financières pour les entreprises : obtenir compensation