Les biens acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté légale sont communs.
Il est essentiel de s’informer sur les conséquences du mariage lors de la création d’une société.
La qualité de l’associé marié dans la société
L’époux qui souscrit à des actions ou des parts sociales lors de la création d’une société ou d’une cession de titres sociaux est le époux qui bénéficie de la qualité d’associé dans la société.
Seul l’époux qui souscrit aux titre sociaux aura la qualité d’associé et les prérogatives qui y sont attachées (droit de vote, droit aux dividendes…).
Cependant, les époux disposent ensemble des avantages financiers attachés aux titres.
En effet, les dividendes ou autres avantages financiers attachés aux titres sociaux bénéficieront aux deux époux et pas seulement à l’époux ayant la qualité d’associé.
Le devoir d’avertissement de l’époux associé
L’époux qui souscrit à des parts sociales est tenu d’avertir l’époux non associé.
L’époux non averti peut, pendant 2 ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’utilisation de fonds communs pour la souscription aux parts sociales, demander la nullité de la société ou de l’apport.
Cette obligation n’est valable que pour les parts sociales de SARL, SNC, SCS et les sociétés civiles.
Protéger la société de l’époux non associé
Puisque l’apport a été réalisé aux moyens de biens communs pendant la communauté, l’époux non associé bénéficie d’un droit de revendiquer à son tour la qualité d’associé lorsque vous souscrivez à des parts.
Cette revendication n’est possible que pour les parts sociales de SNC, SARL, SCS et sociétés civiles.
L’époux non associé peut également renoncer expressément et définitivement à sa faculté de revendiquer la qualité d’associé.
Lorsque l’époux non associé ne renonce pas expressément à cette faculté, il pourra revendiquer sa qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la communauté, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce.
La revendication peut être faite à deux moments :
- L’époux non associé revendique sa qualité d’associé au moment de l’acquisition des parts sociales, les associés de la société qui acceptent le souscripteur conférent la qualité d’associé aux deux époux ;
- L’époux revendique sa qualité d’associé plus tard, alors les associés doivent accepter de conférer la qualité d’associé à l’époux. Cette faculté n’est possible que lorsque les statuts ont prévu une clause « d’agrément ».
L’époux non associé peut alors devenir associé à tout moment, il est donc important de sécuriser votre société au moment de la création.
Pourquoi saisir un avocat pour créer votre société ?
Votre Avocat vous conseille sur les démarches à suivre lors de la souscription à des parts sociales, qui nécessite une particulière vigilance.
Vos statuts seront rédigés par votre Avocat de manière à prévenir l’arrivée de toute personne indésirable dans votre société.
Votre Avocat se charge également de procéder à la renonciation de l’époux au moment de la souscription à des parts sociales afin de protéger la société d’une éventuelle revendication de l’époux non associé.