Une demande de rupture conventionnelle peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié pour de nombreuses raisons : mésentente, reconversion professionnelle, déménagement…
Si le salarié et l’employeur sont d’accord, une rupture amiable peut être envisagée car elle présente plusieurs avantages.
L’employeur ne sera pas tenu d’engager une procédure de licenciement dont le formalisme est strict.
Le salarié pourra percevoir, sous certaines conditions, une allocation versée par Pôle Emploi.
Les formalités peuvent être réalisées directement sur un site internet dédié du Ministère du Travail.
Si le formalisme est simplifiée, il est conseillé au salarié de prendre conseil auprès d’un Avocat pour s’assurera que ses droits sont préservés.
En effet, votre Avocat vérifiera que l’indemnité de rupture est correctement calculée. Il vous informera également des conséquences sur vos droits Pôle Emploi et envisagera avec vous d’autres modes de rupture en fonction de votre situation personnelle.
Votre Avocat vérifie le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée
Après avoir été signée par les parties, la rupture conventionnelle est transmise à l’inspection du travail qui vérifie notamment que le montant de l’indemnité versée est supérieure ou égale au montant de l’indemnité minimale prévue par le Code du travail.
Toutefois, cette vérification est faite sur la base des salaires mentionnés par l’employeur dans le formulaire de rupture conventionnelle.
Votre Avocat vérifie ainsi que les salaires bruts déclarés sont corrects et notamment qu’ils intègrent la totalité de vos heures supplémentaires et primes périodiques (13ème mois ou prime de vacances par exemple).
De même, votre Avocat vérifiera que votre ancienneté est correctement calculée. En fonction des conventions collectives certaines périodes peuvent être prises en compte ou non. Si votre ancienneté est plus importante, le montant de l’indemnité de rupture pourra être réévalué.
Votre Avocat vous informe sur les conséquences pour vos droits Pôle Emploi
Avant d’accepter une rupture conventionnelle, il est important de vérifier les conséquences sur le versement des indemnités Pôle Emploi dans l’hypothèse où l’employeur verse une indemnité supérieure au minimum légal.
Dans ce cas, Pôle Emploi appliquera un différé d’indemnisation.
Au lieu d’être indemnisé à partir de 7ème jour, le versement de l’indemnité sera reportée. La durée du différé est calculée en fonction du montant versé au delà de l’indemnité légal avec un différé maximal de 180 jours.
La situation personnelle de chaque salariée doit ainsi être prise en compte en fonction des possibilités de reprise d’activité professionnelle.
Par exemple, si les perspectives pour retrouver un nouvel emploi sont limitées, il sera plus favorable que le salarié retarde la date de son départ de l’entreprise plutôt que de négocier une augmentation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Votre Avocat étudiera votre situation personnelle et pourra vous conseiller sur la solution la plus favorable.
La rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement la meilleure solution
La rupture conventionnelle est la solution de rupture amiable la plus connue notamment parce qu’elle peut être mise en place avec un formulaire établi par le Ministère du travail.
Toutefois, elle est inadaptée dans certaines situations.
Par exemple, si le salarié sollicite une rupture en raison de conditions de travail inadaptées ou de pression de l’employeur, il est préférable de faire constater le manquement de l’employeur à ses obligations dans le cadre d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire du contrat de travail.
De même, si le salarié n’était pas réglé de l’intégralité de ses heures de travail, il convient d’en solliciter le paiement préalablement à la signature de la rupture conventionnelle. Ces irrégularités peuvent avoir un impact négatif sur les droits Pôle Emploi.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Avocat pour discuter de l’ensemble des solutions possibles : consultation à partir de 90€ TTC.
Christophe ROGER, Avocat au Barreau du Havre dédié aux entreprises
Christophe ROGER est Avocat au Barreau du Havre et exerce principalement à destination des entreprises en matière de droit du travail et de droit commercial.
Il est également membre du Cercle des Avocats.