Malgré les réformes législatives successives, les délais des procédures en justice ne cessent de s’allonger. Ainsi, le justiciable peut envisager d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du préjudice.
Par exemple, le délai moyen d’une procédure devant de le Conseil de prud’hommes étaient de 16,3 mois en 2018.
Si l’une des parties conteste la décision rendue en première instance, le délais, devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de ROUEN par exemple, sont supérieurs à 24 mois.
Cette situation résulte principalement d’une carence de l’Etat. Il n’engage pas les moyens humains et financiers suffisants pour permettre aux citoyens d’accéder à une décision de justice dans des délais raisonnables.
Alors que l’Allemagne consacre un budget de 121,90 euros par habitant, la France en dépense 65,9 euros.
Ainsi, les justiciables doivent parfois attendre plusieurs années pour obtenir une décision de justice.
Dans quels cas engager la responsabilité de l'Etat pour le délai d'une procédure en justice
Dans le cadre du fonctionnement de la justice, l’Etat est tenu de respecter plusieurs principes.
D’une part, au niveau supra-national, l’Etat doit se conformer à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et son article 6-1 qui dispose :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Une décision de justice doit donc être rendue dans un délai raisonnable.
D’autre part, au niveau national, l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose :
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
La jurisprudence considère qu’un délai de procédure déraisonnable s’analyse en déni de justice. Un justiciable peut donc engager la responsabilité de l’Etat pour une faute simple en cas de délai déraisonable d’une procédure en justice.
Ainsi, les juges ont retenu qu’un délai de « deux ans s’étant écoulé entre l’audience devant le bureau de conciliation du 10 avril 2008 et l’audience devant le bureau de jugement du 31 mars 2010 présentait un caractère excessif au regard de la difficulté de son affaire qui concernait la contestation de son licenciement individuel»
Comment engager une action en justice pour un délai déraisonnable
Pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, le justiciable devra saisir saisir le Tribunal Judiciaire.
La procédure nécessite obligatoirement l’assistance d’un Avocat.
Les honoraires de l’Avocat peuvent être indemnisés par la juridiction sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Que pouvez-vous obtenir en engageant une action en responsabilité pour le délai d'une procédure en justice
Le droit français interdit les dommages intérêts punitifs.
Dès lors, seul le préjudice subi par le justiciable en raison du délai de la procédure en justice sera indemnisé.
En pratique, les juridictions accordent des indemnisations moyennes comprises entre 2.000 et 5.000 euros en fonction de chaque situation.
Si vous êtes concerné par ces délais de procédure, notre cabinet vous accompagnera pour obtenir cette indemnisation complémentaires.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez directement en ligne.
Christophe ROGER, Avocat au Barreau du Havre dédié A L'entreprise
Christophe ROGER est Avocat au Barreau du Havre et exerce principalement à destination des entreprises en matière de droit du travail et de droit commercial.
Il est également membre du Cercle des Avocats.